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Quels sont les effets de la procédure de la sauvegarde d’entreprise ?

Quels sont les effets de la procédure de la sauvegarde d’entreprise ?

Mar 4, 2017

Mené par un administrateur judiciaire comme Philippe Jeannerot, la procédure de sauvegarde est une mesure préventive qu’on l’utilise souvent pour réorganiser la santé financière de l’entreprise et apurer son passif. Pour ouvrir cette procédure, le chef de l’entreprise se trouvant en difficulté financière, doit saisir le tribunal de commerce territorial où se trouve le siège social de sa société. Ainsi et après vérification de la situation et désignation des organes se chargeant du dossier, le tribunal ouvre la procédure, ce qui donne suite à un ensemble d’effets et mesures conservatoires.

Les effets imminents de la sauvegarde d’entreprise

Lors d’une telle procédure, le tribunal dispose de plusieurs outils pour garantir les meilleures chances de réussite de l’opération. Il peut donc :

–          Suspendre une interdiction de chéquier à la charge de l’entreprise, lorsque cette interdiction a été engagée pour des faits antérieurs à la procédure.

–           Suspendre les intérêts de retard relatifs à des contrats de prêts de moins d’une année.

–          L’arrêt des intérêts légaux et conventionnels

–          Interdire au débiteur de payer les créances nées antérieurement à l’ouverture de la procédure. De même pour les créances nées après le jugement d’ouverture, sauf pour le cas des créances de nature alimentaire.

Il faut savoir également que les créanciers publics peuvent bénéficier le débiteur de remises de dette. Toutefois, les actions contre les personnes physiques ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome sont suspendues.

Les mesures conservatoires de la procédure de sauvegarde

Parmi les pouvoirs entre les mains du tribunal, on note la possibilité de prendre des mesures conservatoires à l’égard des patrimoines d’un entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL), autres que ceux qui sont affectés à l’activité de l’entreprise. Ce cas intervient lorsque l’entrepreneur fait des manquements à ses obligations. Ces mesures peuvent être prises également à l’égard des biens de tiers lorsqu’il y a une confusion de patrimoine.

Ces mesures peuvent être maintenues si les responsabilités engagées pour insuffisance d’actifs sont mises en cause. Le président du tribunal peut encore autoriser la cession des biens susceptibles de dépérissements ou ceux dont la conservation va générer des frais.

A l’instar de Philippe Jeannerot, l’intervention de l’administrateur judiciaire est nécessaire pour assister à toutes ces opérations et assurer la meilleure communication possible entre l’entreprise en difficulté, ses créanciers et le tribunal de commerce.