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Procédure de conciliation : tout savoir pour éviter la cessation de paiement

Procédure de conciliation : tout savoir pour éviter la cessation de paiement

Mai 21, 2017

Lorsque votre entreprise est en difficulté financière et que vous n’êtes pas encore en cessation de paiement, vous pouvez avoir recours soit à une procédure de conciliation soit à une procédure de mandat, pour sauver votre entreprise.

L’objectif de la conciliation

Suite à la demande du dirigeant de l’établissement, au tribunal de commerce ou de grande instance, un conciliateur désigné par le tribunal interviendra dans la procédure d’accord qui sera établi avec les créanciers afin d’éviter d’amplifier les difficultés économiques, sociales ou juridiques et d’empêcher la société de subir un redressement judiciaire ou une liquidation. Les accords et toutes les négociations sont complètement confidentiels contrairement au redressement judiciaire. Le conciliateur peut être proposé par le dirigeant, toutefois la demande du débiteur doit être assistée par un avocat comme l’a bien précisé l’administrateur judiciaire. La durer d’une procédure de conciliation est de 5 mois maximum, pour trouver un compromis avec les créanciers.

Grâce à cette procédure, la suspension immédiate des poursuites en paiement, ainsi que des assignations en redressement ou liquidation judiciaire lancées par les créanciers contre la société. Mais aussi le gel du passif et l’étalement de son paiement sur plusieurs années. Ce qui est important est que grâce au conciliateur un rapprochement entre débiteur et créancier avec des accords pouvant maintenir et sauver la société.

Le conciliateur n’agit pas par son propre gré, que par l’accord du dirigeant, le tribunal ne peut rien lui imposer. Le conciliateur n’a qu’un rôle de conseillers et aide le débiteur dans les négociations avec les créanciers en profitant du poids de la désignation du tribunal dans le seul but de sauver l’entreprise. L’administrateur judiciaire peut endosser le rôle de conciliateur, bien sûr en intervenant hors mandat du tribunal.

Avantages de la conciliation

Du côté du dirigeant, qui gère et reste maitre de son entreprise, et le seul qui peut designer quels créanciers devront être concerné par la conciliation.

Pour les créanciers, dans le cas où il accepte d’aider le dirigeant en difficulté, profiteront de l’avantage d’être payé en priorité en de cas de lancement de procédure de redressement ou de liquidation. Ce privilège permettra au créancier d’avoir une garantie, et par ce fait encourage ces derniers, d’aider, et de continuer à soutenir le dirigeant.

Il vaut mieux agir dès que les difficultés financières, juridiques ou économiques pointent leur nez, pour pouvoir éviter les conséquences plus lourdes comme le redressement judiciaire ou pire la liquidation.

Différences entre conciliation et mandat ad hoc

Si la conciliation se fait par désignation du tribunal d’un conciliateur pour négocier avec les créanciers désignés par le débiteur, le mandat ad hoc c’est la nomination d’un mandataire pour assister le gérant dans un domaine bien défini.

Le mandataire, est désigné aussi par le tribunal, et peut être proposé par le dirigeant de l’entreprise. Par contre, il peut aussi jouer le rôle de conciliateur, alors que le contraire n’est pas vrai.